Les présentes Conditions Générale de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à la vente des services proposés par l'entité Hiliv (ci-après le "Prestataire").
Les CGV définissent les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire propose et vend ses services (ci-après les "Services") aux clients (ci-après les "Clients").
Toute commande de Service par un Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir comprises et acceptées avant de passer commande.
Les Services font l'objet d'une description détaillée préalablement communiquée par le Prestataire et acceptée par le Client. La description mentionnera notamment : la nature des Services, le prix et les modalités de règlement.
Les prix des Services (ci-après les "Prix") sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le prix des Services est celui indiqué au Client au moment de la commande. Les prix des Services affichés n'incluent pas les éventuels frais administratifs, timbres fiscaux et autres frais nécessaires dans le cadre de l'accomplissement des démarches du Client.
Le paiement des Services s'effectue via le prestataire de paiement Stripe ou par virement bancaire. Le paiement est dû à la commande.
Les délais d'exécution des Services communiqués sont données à titre indicatif. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d'exécution qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d'un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers le Prestataire, notamment en matière de paiement, ou encore si le Prestataire n'a pas été en possession en temps utile des informations et documents nécessaires à l'exécution des Services correspondants.
Le Prestataire s'engage à produire des Services conformes aux descriptions, au code de la consommation et au principe de loyauté. Toutefois, le Prestataire n'agit pas en tant qu'autorité décisionnaire et ne peut en aucun cas garantir l'issue favorable des démarches entreprises, de l'obtention de documents et/ou autorisation, ou de toute autre résultat attendu.
Le Client reconnait et accepte expressément que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance de cette exclusion du droit de rétractation avant de passer commande et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des Services et des éléments de son site.
Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et compétence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, pouvant survenir du fait de la fourniture des Services. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou retard émanant des autorités administratives ou de personnes tierces. La responsabilité du Prestataire est limitée à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas d'évènement de force majeure au sens du droit français, le Prestataire est dégagé de toutes responsabilité.
Le Client doit utiliser les Services de manière loyale et conforme aux présentes CGV, aux règles de bonne conduite et aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le Client s'interdit toute utilisation des Services proposés sur le site dans le cadre d'activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes moeurs. Le présente site ne peut être utilisé directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l'utilisation des Services.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront compétents pour résoudre le différend.
Dernière mise à jour le : 26 décembre 2024